Construction
Garantie décennale
Professionnel du bâtiment, vous cherchez une assurance pour couvrir vos travaux de construction ?
Le constructeur doit être obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour des travaux exécutés en France.
- lorsque la solidité de l’ouvrage est compromise par un vice d’une certaine gravité, comme par exemple d’importantes fissures ou un effondrement ;
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lorsque l’ouvrage est rendu « impropre à la destination » (c’est-à-dire qu’il ne remplit pas la fonction à laquelle il est normalement destiné) par un vice de construction.
Il peut s’agir d’un élément constitutif de l’ouvrage (ossature, fondations, clos, couvert…) ou d’un élément d’équipement ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorations (canalisations encastrées, installations de chauffage central…).
Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Dommage ouvrage
Vous souhaitez faire construire une maison individuelle : vous êtes alors tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l’immeuble ou les défauts de ses équipements le rendant impropre à sa destination.
Bon à savoir : En cas de revente de la maison moins de dix ans après la réception des travaux, vous restez redevable, à l’égard des acquéreurs successifs, de la garantie décennale et votre responsabilité initiale pourra être mise en cause en cas de malfaçons entrant dans le champ de cette garantie. Mieux vaut alors pouvoir faire jouer votre assurance.
Ne pas l’avoir souscrite peut aussi constituer un frein à la vente ou bien représenter pour l’acquéreur une occasion de faire baisser le prix.
Enfin, vous n’aurez-vous peut-être pas le choix, votre banquier peut conditionner l’octroi de votre crédit à la souscription de cette assurance afin de protéger le dossier de crédit avec cette assurance.
PROFESSION INTELLECTUELLE DU BATIMENT
Les professions intellectuelles sont également soumises à l'obligation légale d'assurance décennale, en-effet, leurs interventions peuvent avoir une réelle influence sur le bâtiment et compromettre la solidité ou la destination de celui-ci. La loi a imposé l'obligation d'assurance au même titre que les artisans de façon à permettre d’exercer des recours en cas de sinistre.
Nous vous proposons notre assistance de courtier pour vous accompagner dans les démarches de souscription d'un contrat de responsabilité civile décennale.